LOGEMENT CHEZ LE PARTICULIER
Un contrat de location est-il nécessaire ?
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Dois-je faire assurer mon logement ?
Et la taxe d'habitation ?
Puis-je exiger une quittance de loyer ?
Un contrat de location est-il nécessaire ?
Etablir un contrat signé par les deux parties est obligatoire pour acquérir le statut de locataire. La durée de location, celle du préavis, le montant des charges et le prix du loyer doivent y figurer.
Des contrats de location pour meublés sont à votre disposition à l'Espace Etudiant Rouennais.
L'état des lieux est-il obligatoire ?
L'état des lieux est indispensable. En l'absence de ce document, vous pouvez être tenu responsable de dégradations occasionnées par le précédent locataire.
Dois-je faire assurer mon logement ?
Assurer son logement est une obligation. Il est indispensable de souscrire une police d'assurance soit auprès d'une mutuelle étudiante soit auprès d'une compagnie de votre choix. Cette attestation d'assurance vous sera réclamée par votre propriétaire.
Et la taxe d'habitation ?
Les étudiants ne sont pas exonérés de la taxe d'habitation s'ils occupent un logement au 1er Janvier de l'année en cours.
Toutefois, ils peuvent se renseigner auprès du Centre des impôts pour savoir si un dégrèvement ou une exonération est possible compte tenu de leurs revenus.
Puis-je exiger une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est indispensable pour l'obtention de l'A.L.S. ou l'A.P.L. dont l'aide effective débute à compter du 2ème mois de location
