Les voies de recours

Les possibilités de recours

Pour le logement en résidence universitaire : un recours gracieux auprès du directeur du Crous, un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l’académie.

Pour les bourses de l’enseignement supérieur :

Si vous bénéficiez d’une bourse du Crous vous pouvez solliciter une demande de révision auprès de la Direction de la Vie Étudiante, par mail ou courrier.

Si vous bénéficiez d’une bourse du MENESR (ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) et que vous estimez que la décision est contestable, vous pouvez former :

  • un recours gracieux auprès du recteur d’Académie,
  • un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sans condition de délai,
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de mon Académie dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de la décision contestée ; en l’absence de décision, dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande de bourse.

Si vous bénéficiez d’une bourse du Ministère de la Culture et de la Communication ou du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire ou de la Forêt, vous pouvez former un recours directement auprès du directeur de votre établissement

Délais

Le recours gracieux peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.

Le recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de d’attribution ou de non attribution de bourse.

NB : il n’est pas nécessaire d’avoir formé un recours gracieux pour former un recours hiérarchique.

Le recours contentieux peut être porté devant le Tribunal administratif du ressort de l’académie dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ou de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant 2 mois).

NB : il n’existe pas de recours administratif préalable obligatoire (gracieux ou hiérarchique) en matière de bourses de l’enseignement supérieur.

Pour tout renseignement un seul contact : 02.32.08.50.00

Non merci

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